Publication

Contentieux des professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie. Healthcare professionals litigation with health insurance companies

Assurance maladie (Indus)
Contrôle médical
Établissement de Santé (contrôle)
2020

2020, Médecine et Droit, 160, pp.10-15

Résumé

La présente étude porte sur l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la 2° civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période allant d’avril 2019 à juillet 2019.